Quelques Dates

 

13 Novembre 2013 : approbation du SCOT de la Plaine du Roussillon par le Comité syndical.

 

7 Juillet 2016 : approbation de la Modification n°1 du SCOT par le Comité syndical.


21 Décembre 2016 : décision du Tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 13 novembre 2013 approuvant le SCOT de la Plaine du Roussillon.

26 Septembre 2017 : arrêt de la Cour d'Appel de Marseille annulant le jugement du Tribunal administratif du 21 décembre 2016 et remettant en vigueur le SCOT de la Plaine du Roussillon.

6 Novembre 2017 : prescription de la révision du SCOT Plaine du Roussillon.