SCOT et PLU

# L'IMPACT DU SCOT SUR LES PLU ET LES CARTES COMMUNALES

Cadre d’intervention du Syndicat sur les procédures de PLU 

NB :  Comme le prévoit la loi SRU, tous les POS encore en vigueur ne peuvent plus faire l'objet de révisions simplifiées* depuis le 1er janvier 2010. Les communes concernées devront donc réviser leur POS en PLU si elles souhaitent ouvrir des zones naturelles ou agricoles à l'urbanisation.

Le  Législateur prévoit cependant une exception : "en cas d'annulation contentieuse d'un PLU, l'ancien POS peut faire l'objet de révisions simplifiées pendant le délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive"

*Seules les révisions simplifiées de PLU sont possibles.

Association du Syndicat aux procédures d’élaboration ou de révision de PLU :

Les communes qui engagent une procédure d’élaboration ou de révision de leur plan local d’urbanisme, sont tenues de notifier la délibération du Conseil municipal qui prescrit cette procédure au Syndicat Mixte (article 123-6 du Code de l’Urbanisme)

Le Syndicat Mixte, par l’intermédiaire de son Président, peut alors demander à être consulté au cours de l’élaboration ou de la révision du plan local d’urbanisme. L’intérêt est de pouvoir prendre connaissance du projet avant qu’il ne soit arrêté et de prévenir la commune des éventuels problèmes de cohérence entre les objectifs communaux et d’autres enjeux à l’échelle du périmètre du SCOT.

Les communes qui ont arrêté un projet de PLU doivent transmettre un exemplaire du PLU, pour avis, au Syndicat Mixte. Cette obligation s’applique également aux communes limitrophes du périmètre du SCOT Plaine du Roussillon, tant qu’elles ne sont pas couvertes elles-mêmes par un SCOT (article 123-9 du Code de l’Urbanisme)

Le Syndicat Mixte doit alors rendre un avis dans les limites de ses compétences propres, dans les trois mois après transmission du projet de PLU, à défaut de quoi, son avis est réputé favorable.

Jusqu’à ce que le Syndicat Mixte ait défini les orientations générales du SCOT, celui-ci examinera les projets de PLU au vu de critères objectifs que sont les principes du développement durable, et notamment ceux indiqués par l’article L.121-1 du Code de l’Urbanisme.

Information du Syndicat sur les procédures de modification des PLU :

Les communes qui modifient leur PLU doivent transmettre leur dossier de PLU modifié, avant l’ouverture de l’enquête publique sur leur projet (article L. 123-13 du Code de l’Urbanisme)

Contrairement à la procédure de révision, il ne s’agit pas d’une transmission pour avis mais pour information. Si le Syndicat Mixte souhaite formuler des observations, il doit le faire dans le cadre de l’enquête publique.

Mise en compatibilité obligatoire des PLU au SCOT dans les trois ans qui suivent son approbation :

Lorsque le SCOT sera approuvé, les communes auront un délai de 3 ans pour mettre en compatibilité leur PLU avec les orientations du Schéma (article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme)

Si les communes n’ont pas rendu leurs PLU compatibles dans le délai de 3 ans et qu’elles n’entendent pas opérer la révision ou la modification nécessaire, le Préfet peut engager et approuver, après avis du Conseil municipal et enquête publique, la révision ou la modification du plan.

# LA REGLEMENTATION ET LES RAPPORTS DE COMPATIBILITE

L’article L 111-1-1 du code de l’urbanisme prévoit que : « Les Plans Locaux d'Urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec les orientations des Schémas de Cohérence Territoriale et des schémas de secteur ».

L’article L 124-2 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un SCoT « est approuvé après l'approbation d'une carte communale, cette dernière doit, si nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans ».

L’article L 122-2 du code de l’urbanisme, relatif aux dérogations, ne fait pas référence aux cartes communales. Elles ne sont donc pas concernées.

# LA MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D'URBANISME LOCAUX AVEC LE SCOT

Le SCoT devient exécutoire deux mois après sa transmission au Préfet. Une fois approuvé et validé, les PLU et POS ont l’obligation de se mettre en conformité avec le Schéma dans les trois ans. Souvent le degré de précision du SCoT, sur des projets nécessitant une compatibilité absolue avec les documents d’urbanisme locaux (une nouvelle infrastructure routière par exemple), dépend de l’état d’avancement du projet en question.
La mise en compatibilité s’applique dans tous les domaines (habitat, services, loisirs…). Les principes du DOG sont également transposés dans les documents de programmation (PLH, PDU…).

# LE SUIVI DU SCOT

Contrairement aux anciens Schéma Directeurs, l’organe compétent pour élaborer le SCoT l’est aussi pour en assurer le suivi, la modification et la révision.
Le SCoT n’est pas un document immuable, il peut subir des évolutions notables.

Si l’on procède à une modification du SCoT (permise par la loi Urbanisme et Habitat de 2003), la seule contrainte est de ne pas porter atteinte aux orientations générales inscrites dans le PADD.

Les acteurs locaux ont l’obligation d’entreprendre, six ans au plus après l’approbation du Schéma, une analyse du SCoT et de l’évolution de son contexte. La finalité est de délibérer sur son maintien en vigueur en l'état ou sur sa mise en révision complète ou partielle qui obéit aux mêmes règles que l'élaboration. Si cette démarche n’est pas engagée, le SCoT devient caduque.

Par ailleurs, deux autres cas existent où la révision du Schéma peut intervenir :

- Par décision de l’organe compétent qui souhaite lui-même apporter des modifications avant l’analyse obligatoire;
- Par l’intervention de certains documents d’urbanisme ou d’une opération foncière ou d’aménagements incompatibles avec le SCoT. Leur création est alors subordonnée à la révision du Schéma qui comprend une enquête publique unique.

Il peut aussi apparaître nécessaire de mettre en compatibilité le SCoT dans le cas d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ou si un projet lui est incompatible. La mise en compatibilité ne peut intervenir que sur l’initiative de l’Etat. Après enquête publique portant sur l’opération et sur la modification du SCoT, la DUP ou la déclaration de projet emporte l’approbation des nouvelles dispositions du SCoT.