Ce qu'est un SCOT



1. Qu'est ce que le SCOT?

 

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), créé par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU), est un document de planification et d'urbanisme qui définit les grandes orientations d'aménagement pour un territoire donné dans la perspective d’un développement durable, et pour le long terme (réflexion pour les 15 à 20 ans à venir). Le SCOT est un document vivant, il peut être, si nécessaire, modifié ou révisé dans son ensemble.

Il intervient à l'échelle intercommunale et assure la COHERENCE des diverses politiques (politiques de développement économique et urbain, de l'habitat, des déplacements, des implantations commerciales, de l'environnement, etc...), et servira de cadre de référence pour les différents documents d’urbanisme sectoriels (programme local de l’habitat, plan de déplacement urbain, schéma de développement commercial) ou locaux (plans locaux d’urbanisme anciennement POS, cartes communales, grandes opérations foncières et d’aménagement).

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du territoire du SCoT constitue l'expression d’un projet politique de collectivités, prenant en compte de façon globale et cohérente les enjeux et permettant une meilleure concertation avec la population...

 

Références dans le Code de l'Urbanisme : voir articles L. 141-1 à L. 143-50 du Code de l'Urbanisme.

 

2. Le SCOT est-il obligatoire ?

 

Jusqu'à l'été 2010, les SCOT n'étaient obligatoires que pour les agglomérations de plus de 50 000 habitants. Depuis l'approbation du Grenelle de l'environnement (12 juillet 2010) ils deviennent obligatoires pour l'ensemble du territoire national. A partir du 1er janvier 2017, en l'absence de SCOT, les communes seront sous le régime de la constructibilité limitée et ne pourront ouvrir des zones d'urbanisation future que par régime dérogatoire (Art. L 142-4 et 5 du Code de l’Urbanisme).

 

3. Le SCOT est-il un super PLU ?

 

NON. Car il est important d’harmoniser et de coordonner les projets de développement des différents EPCI d'un périmètre SCOT, dans la mesure où ces projets peuvent avoir des conséquences sur les territoires voisins : le choix d’une commune de développer largement et rapidement de nouvelles zones d’habitat, ou encore une grande surface commerciale a des incidences sur les autres communes (départ de certaines populations, augmentation des déplacements par exemple). Il est donc normal que ces choix, dans leurs grandes lignes, fassent l’objet d’une vision d’ensemble et de décisions collectives.

 

En effet, le SCOT ne peut déterminer l’utilisation du sol parcelle par parcelle. Il donne des orientations générales et ne se substitue nullement aux plans locaux d’urbanisme (PLU)

En revanche, il ne servirait à rien de poser des règles générales si chacun, au niveau communal, pouvait refuser de les appliquer. Les décisions locales –carte communale, PLU– mais aussi les autres documents généraux –programme local de l’habitat, plan de déplacements urbains, schéma d’équipement commercial– devront être compatibles avec le SCOT : leurs règles ne devront donc pas être contradictoires avec les principes définis par le schéma, mais devront concourir à leur mise en oeuvre.

 

4. Le contenu du SCOT

 

Le schéma de cohérence territoriale est composé de 3 documents principaux dont le contenu est précisé par le Code de l'Urbanisme (articles L. 141-1 à 143-26):

- Un Rapport de Présentation (art L. 141-3):

"Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, notamment au regard du vieillissement de la population et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'agriculture, de préservation du potentiel agronomique, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.
Il identifie, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine architectural, les espaces dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent analyser les capacités de densification et de mutation en application de l'article L. 151-4.
Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs.
Il décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2, avec lesquels il est compatible ou qu'il prend en compte"

 

- Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) (art L. 141-4) : Il répond à la question : Que va-t-on faire ?

Le projet d'aménagement et de développement durables met en exergue les grandes orientations dont découlent le DOO. 0 la différence de ce dernier qui est opposable aux documents d'urbanisme de rang inférieur, le PADD n'est pas un document opérationnel à valeur prescriptive. Il explicite, de façon concise et claire, les objectifs partagés des politiques publiques déclinées en onze catégories. Ces catégories génériques sont destinées à structurer les composantes sur lesquelles le DOO doit intervenir.

Le PADD fixe les objectifs des politiques publiques en matière :

- d'urbanisme,

- de logement,

- de transports et de déplacements (En matière de déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative prenant en compte les temps de déplacement),

- d'implantation commerciale,

- d'équipements structurants,

- de développement économique, touristique et culturel,

- de développement des communications électroniques,

- de qualité paysagère, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers,

- de préservation et de mise en valeur des ressources naturelles,

- de lutte contre l'étalement urbain,

- de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.

 

- Un Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) (art L. 141-5 à 141-26): ce document peut comprendre un document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable - Le DOO découle directement des choix fait dans le PADD et répond à la question : Comment allons-nous le faire ?

Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, le document d'orientation et d'objectifs assure la cohérence d'ensemble de trois domaines :
1° Les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ;
2° Les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques ;
3° Les conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre l'habitat, l'activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers.
Ces trois domaines se déclinent en neuf différents champs d'intervention à tous les SCOT :

1° La gestion économe des espaces;

2° La protection d'espaces agricoles, naturelos et urbains;

3° L'habitat;

4° L'éqquipement commercial et artisanal;

5° La qualité urbaine, architecturale et paysagère ;

6° Les équipements et les services ;

8° Les infranstructures et les réseaux de communications téléphoniques ;

9° Les performances environnementales et énergétiques.

A ces neuf champs d'intervention communs à tous les SCOT, s'en ajoutent deux autres spécifiques à certains territoires :

1° Les dispositions applicables dans les zones de montagne ;

2° Les dispositions valant schéma de mise en valeur de la mer.

 

 

5. Qui élabore le SCOT de la Plaine du Roussillon ?

  • Maître d’ouvrage : le Syndicat mixte.

  • Assistant à maitrise d'ouvrage : l'Agence d'Urbanisme Catalane (AURCA)

  • Une démarche partagée et largement concertée.

Le Syndicat Mixte est chargé, conformément aux dispositions de l’article L.143-16 du Code de l’Urbanisme, de piloter les réflexions, conduire les études et arrêter les grandes orientations du territoire qu’il couvre. Il a confié l’élaboration du SCOT à l'Agence d'Urbanisme CAtalane (AURCA), dans le cadre d'une assistance à maitrise d'ouvrage.

Une fois le SCoT approuvé, le Syndicat aura en charge de suivre son application et d’adapter sa mise en œuvre aux évolutions de la région avignonnaise ainsi que de favoriser les partenariats entre les collectivités locales.

 

Les partenaires institutionnels (Etat, Région, Département et chambres consulaires...) définis comme les "Personnes Publiques Associées" par le Code de l'urbanisme, participent à l'élaboration du SCOT dans le cadre de comités techniques, de réunions de présentation des documents (sur lesquels ils émettent un avis et/ou des observations)

Enfin, l’élaboration du SCOT nécessite un dispositif de concertation et de communication avec la population permettant la prise en compte des avis du public (citoyens, société civile, associations, organismes professionnels), à travers une information continue et des temps de débats publics (réunions publiques, édition de bulletins d'informations, alimentation du site internet...)

 

6. Evolution du SCOT

 

Bien que le SCOT se projette généralement à un horizon de 15 ans, son contenu peut être amené à évoluer à court ou moyen terme.

Au plus tard six ans après l'approbation du schéma, le maitre d'ouvrage est tenu de procéder à une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace et d'implantations commerciales et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète. Il est donc nécessaire de mettre en place des indicateurs de suivi de la performance du SCOT pour réajuster si besoin ses dispositions.

 

Plusieurs procédures peuvent être utilisées pour faire évoluer le SCOT :

- La révision est requise lorsque des changements sont envisagés sur les orientations du PADD ou sur certaines dispositions du DOO (protection des espaces naturels, objectifs chiffrés de consommation d'espace...) ou encore si les objectifs globaux d'offre de nouveaux logements sont diminués.

- La modification du SCOT est une procédure plus souple qui peut être utilisée pour modifier certaines dispositions du DOO. Si la modification ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. Pour rectifier une erreur matérielle, le SCOT peut aussi faire l'objet d'une modification simplifiée.

- Enfin, pour la réalisation d'un projet présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) ou de déclaration de projet peut être utilisée et emporter mise en compatibilité du SCOT.

 

Références dans le Code de l'Urbanisme : voir articles L. 143-28 à 143-50.

 

7. Rapports de compatibilité

 

--> Consulter la rubrique "Compatibilité"

8. Chiffres clés sur les SCOT

 

--> Consulter le panorama des SCOT au 1er janvier 2016 dans la rubrique "Télécharger"