Compatibilité

 

1. Rapports de compatibilité

 

a. SCOT et documents de norme supérieure


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Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un SCOT, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un délai de trois ans.

 

Le SCoT joue un rôle d’intégrateur appliquant et déclinant localement les grandes politiques nationales, régionales ou départementales dans le projet de territoire en s’appuyant sur une connaissance fine des singularités et des enjeux qui s’y expriment.

Il s’agit soit de politiques sectorielles (eau, risques, biodiversité́, transports, logement & habitat, énergie...) soit de politiques territoriales (lois montagne et littoral, document stratégique de façade, charte de parc naturel régional et de pays, plan de paysage...).

C’est aussi un document de référence qui fait remonter la vision stratégique du «terrain». Ainsi, la Région, le Département et l’Etat vont pouvoir se référer au SCoT pour ajuster un certain nombre de leurs orientations stratégiques. Il constitue également un document cadre pour les investisseurs privés (en particulier les agriculteurs) à qui il donne suffisamment de visibilité à moyen et long terme pour développer sereinement leurs projets. Enfin, le SCoT favorise la solidarité et la complémentarité entre les différentes portions du territoire et atténue les phénomènes de compétition au sein de son périmètre.

b. SCOT et documents de norme inférieure

 

Le SCOT est un document juridiquement opposable ; il impose ses orientations dans un principe de compatibilité :

Le SCoT s’impose aux :

  • autres documents d’urbanisme communaux : Les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales;
  • documents de planification sectorielle : les programmes locaux de l’habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les plans de sauvegarde et de mise en valeur,... Ces derniers doivent obligatoirement être compatibles avec les orientations du SCoT. Leur mise en compatibilité doit être réalisée dans un délai de trois ans à compter de l’approbation du SCoT.
  • aux opérations foncières et d’aménagement telles que les ZAD, les ZAC, les opérations de lotissement et de remembrement réalisées par des Associations Foncières Urbaines, constructions soumises à autorisation de plus de 5 000 m2 de SHON, la constitution de réserves foncières de plus de 5 ha et d’un seul tenant ainsi que les autorisations d’urbanisme commercial, doivent être compatibles avec le SCoT.

Pour être compatibles avec le SCoT, les PLU, PDU, PLH et autres documents d’urbanisme ne doivent pas contenir de dispositions qui iraient à l’encontre d’une prévision donnée par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Biterrois ou d’une orientation ou prescription qui en découle.

Le SCoT exprime des prévisions, des orientations et des prescriptions de niveau supra-communal et laisse en ce sens aux collectivités concernées des marges de liberté et d’interprétation nécessitant compatibilité et non conformité. Néanmoins, cette compatibilité peut être qualifiée « d’active » puisqu’elle exige plus que la simple prise en considération du SCoT.

En revanche, le PPRi s’impose directement aux PLU puisqu’il crée des servitudes sur leurs zonages. Ainsi, le SCoT doit le prendre en considération et définir les objectifs relatifs à la prévention des risques.

 

Références dans le Code de l'Urbanisme : voir articles L. 131-1 à 131-3 et L. 142-1 et 2.

 

2. Rôle du Syndicat mixte dans les procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme

- Les avis :

Le Syndicat mixte constitue une Personne Publique Associée (PPA) et, à ce titre, a pour mission  de rendre un avis simple après l'arrêt des documents d'urbanisme dans le cadre de la procédure de révision ou d'élaboration (article L. 153-16 du Code de l'Urbanisme). L'avis est rendu dans les 3 mois suivant la réception du dossier et joint au dossier d'enquête publique (à défaut d'avis rendu dans les délais, il est réputé favorable)

Dans le cas d'une procédure de modification, il ne s'agit pas d'une transmission pour avis mais pour information. Si le Syndicat le souhaite, des observations pourront être formulées dans le cadre de l'enquête publique.

 

- L'accompagnement des communes par le Syndicat mixte :

Cet accompagnement peut prendre différentes formes :

o Accompagnement technique sur la procédure en amont ;

o Présentation à la commune des orientations du SCOT au moment de la mise en révision des documents d'urbanisme et participation aux réunions des Personnes Publiques Associées (PPA);

o Selon le souhait des communes, participation aux réunions de travail sur les PLU ou projets d'aménagement.

 

Il convient de rappeler que le Syndicat mixte reste un interlocuteur indispensable à solliciter le plus en amont possible durant l’élaboration des documents d’urbanisme locaux.