Contenu du SCOT

1. Qu'est ce que le SCOT?

  • Un outil réglementaire instauré par la loi SRU de 2000

  • Un document de planification stratégique dans une perspective de développement durable

  • Un document qui s’impose aux documents d’urbanisme locaux et aux documents de planification thématiques

Le schéma de cohérence territoriale a été instauré par la loi n° 2000.1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) afin de concevoir, mettre en œuvre et assurer le suivi d’une planification intercommunale plus cohérente, plus durable et plus solidaire.

Il doit déterminer les conditions permettant d'assurer dans le respect des objectifs du développement durable (article  L.121.1 du code de l'urbanisme modifié par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit):

1° L'équilibre entre :

a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;

b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;

c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;

1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville ;

2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ;

3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

 

Règles de compatibilité :

Le SCOT impose, en terme de compatibilité, ses orientations aux plans locaux d'urbanisme (PLU), cartes communales, plans de déplacements urbains (PDU), programmes locaux de l'habitat (PLH), schémas de développement commercial, plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), à la délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 143-1, ainsi qu'aux opérations foncières et opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est approuvé après l'approbation d'un PLH ou d'un PDU, ces derniers sont, le cas échéant, rendus compatibles dans un délai de 3 ans.

Les SCOT prennent en compte : les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics ; les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux lorsqu'ils existent. Ils sont compatibles avec : les directives de protection et de mise en valeur des paysages ; les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ; les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ; les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un délai de trois ans (Article L. 122-1-12 du Code de l'Urbanisme créé par la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 - art.17 (V))

 

Révision du SCOT (Article L. 122-14 du Code de l'urbanisme, modifié par la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)) :

Au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans à compter de la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, de la dernière délibération portant révision complète de ce schéma ou de la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'établissement public prévu à l'article L.122-4 procède à une analyse des résultats de l'application du schéma en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation d'espace et d'implantation commerciale, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète. Cette analyse est communiquée au public et à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L.121-12. A défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc.

men2. Contenu du SCOT

Le dossier règlementaire du SCOT comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et un document d'orientations et d'objectifs (DOO). Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

        - Le Rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.

Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs.

Il décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 122-1-12 et L. 122-1-13, avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte. (Contenu du rapport de présentation : télécharger ici)

       - Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.
 

        - Le Document d’Orientations et d'Objectifs (DOO) définit les objectifs et les principes de la politique de l'urbanisme et de l'aménagement. Il détermine les conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre l'habitat, l'activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers. Il détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Il peut en définir la localisation ou la délimitation. Il précise les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. Il arrête des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, qui peuvent être ventilés par secteur géographique... (Contenu du DOO: télécharger ici)
 

3. Qui élabore le SCOT?

  • Maître d’ouvrage : le Syndicat mixte.

  • Assistant à maitrise d'ouvrage : l'Agence d'Urbanisme Catalane (AURCA)

  • Une démarche partagée et largement concertée

Dans le cadre d'une assistance à maitrise d'ouvrage, le Syndicat mixte a confié l’élaboration du SCOT à l'Agence d'Urbanisme CAtalane (AURCA).Il reste le maître d’ouvrage des études: c’est lui qui conduit le projet, organise la concertation et la communication.

Dans le cadre de la procédure d’élaboration, un groupe de pilotage et  des comités décisionnels interviennent.

Les partenaires institutionnels (Etat, Région, Département et chambres consulaires...) définis comme les "Personnes Publiques Associées" par le Code de l'urbanisme, participent également à l'élaboration du SCOT dans le cadre de comités techniques et sont conviés après chaque grande phase à une réunion de présentation des documents (sur lesquels ils peuvent émettre un avis et/ou des observations)

Enfin, l’élaboration du SCOT intègre un dispositif de concertation et de communication avec la population permettant la prise en compte des avis du public, à travers une information continue et des temps de débats publics (réunions publiques)

Etudes du SCOT de la Plaine du Roussillon

Le 20 avril 2009, le Comité syndical a validé dans leurs versions provisoires le Diagnostic de territoire et l'Etat Initial de l'Environnement (documents téléchargeables dans la rubrique "télécharger")

Les élus du territoire du SCOT de la Plaine du Roussillon ont depuis travaillé à l’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la plaine du Roussillon. Le débat sur les orientations du PADD prévu à l'article L. 122-8 du CU s'est déroulé le 29 septembre 2010 au sein du Comité syndical. Le projet de PADD amendé suite au débat est téléchargeable sur le site internet (rubrique "Télécharger"). Il a été présenté au public dans le cadre de réunions publiques en décembre 2010. Une conférence de presse a été organisée le 6 décembre 2010 afin de relayer différentes informations relatives à cette grande phase (Avancée du SCOT, réalisation du PADD, actions de concertation...) par les médias locaux (presse écrite, journaux télévisés et radios locales)

Un exemplaire de ce projet de PADD ainsi qu'un bulletin d'information (n°3) ont été adressés à chaque commune et EPCI membres du Syndicat afin d'être mis à disposition des personnes qui souhaiteraient le consulter. Il est rappelé que le public a la possibilité de noter toute observation sur le registre prévu à cet effet dans chaque mairie ou bien d'adresser ses remarques au siège du Syndicat mixte (par courrier, fax ou mail)